Permis de construire et ensemble immobilier unique

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.

CE 28 décembre 2018, req. n° 413955

Article publié le
31. Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 2019

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